Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel permet de favoriser l’accord entre les époux sur le principe de leur séparation. |
Les deux époux peuvent choisir le même Avocat, qui les reçoit alors ensemble, afin de recueillir leurs souhaits, de les conseiller sur les conséquences de leur rupture et sur les intérêts de chacun, notamment en ce qui concerne les enfants et les aspects financiers. Au cas où les époux sont propriétaires de biens immobiliers, l’Avocat travaille de concert avec le Notaire, lui aussi choisi par les époux. Le Notaire est chargé de rédiger leur projet de liquidation du régime matrimonial. L’Avocat établit ensuite une convention de divorce qui fixe les accords intervenus entre les époux, puis il dépose auprès du Juge aux affaires familiales une requête conjointe à laquelle est jointe cette convention. Dans un délai variable en fonction des juridictions (environ 2 mois à ARRAS), les époux sont reçus par le Juge afin de réitérer leur consentement avec les accords formalisés dans la convention. Lors de cette audience unique, et non publique, ils sont assistés du ou des Avocat(s) qui les accompagne(nt). Le Juge ne cherche pas à savoir quels sont les motifs de rupture du mariage mais seulement à s’assurer que la convention respecte les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants. Si tel est le cas, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. Cette procédure de divorce est donc privilégiée par les époux qui font le même constat d’échec de leur mariage, et qui sont d’accord sur les conséquences familiales et patrimoniales de leur séparation. Elle leur permet de gérer cette rupture. L’intervention complémentaire de l’Avocat, du Notaire et du Juge leur permet également de la sécuriser, sans conflit.
le 28 mai 2008
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